Le projet de loi relatif à la modification de la loi n°2015-493 du 7 juillet 2015 sur la répression du terrorisme, amendée par la loi n°2018-864 du 19 novembre 2018,  celui sur l'entraide judiciaire en matière pénale et celui de la création du registre des bénéficiaires effectifs des personnes morales et des constructions juridiques.

Ce que prévoient ces lois 

Concernant le projet de loi relatif à la modification de la loi n°2015-493 du 7 juillet 2015 sur la répression du terrorisme, amendée par la loi n°2018-864 du 19 novembre 2018,  Sansan Kambilé a expliqué que « d'autres modifications tenant à l'élargissement de la poursuite à certains comportements antisociaux qualifiés d'actes terroristes par certaines législations étrangères, ont été apportées au texte initial. La prise en compte de ces données nouvelles permettra à la justice ivoirienne de démanteler les différents réseaux criminels qui sévissent dans la sous-région ouest-africaine ».

Le magistrat hors hiérarchie a laissé entendre, par la suite, sur la disposition légale qui traite de l’entraide judiciaire en matière pénale, qu’elle vise à mieux lutter contre « la cybercriminalité, la corruption, et les infractions assimilées, le terrorisme, le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme ainsi que le trafic et l’usage illicite des stupéfiants, des substances psychotropes et vénéneuses ». Il précise encore que « Le projet de loi prévoit les règles communes à tous les types de demandes d’entraide en matière pénale, transmises par la Côte d’Ivoire à des États étrangers ou reçues par elle de ces États, lorsque cette aide n’est pas ou est insuffisamment réglementée par un traité ou une loi spéciale ». 

Au niveau du dernier, le Garde des Sceaux a fait comprendre que la  loi portant « création du registre des bénéficiaires effectifs des personnes morales et des constructions juridiques » vise à lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et infractions assimilées. 

« L’une des exigences majeures de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, reprise dans l’ordonnance numéro 2023-875 du 23 novembre 2023, vise à assurer la transparence des personnes morales et des constructions juridiques, notamment en rendant accessibles et disponibles les informations sur les bénéficiaires effectifs, c’est-à-dire, les personnes physiques qui, en dernier lieu, possèdent ou contrôlent une personne morale ou construction juridique », a affirmé Sansan Kambilé.