De nouveaux cadres réglementaires pour moderniser l’appareil législatif du pays.  Ces textes, présentés par Jean Sansan Kambilé, Garde des Sceaux et ministre de la Justice, avaient déjà été approuvés les 13 et 14 mars par la Commission des Affaires Générales, Institutionnelles et des Collectivités Territoriales (CAGICT).

De la Commission à l’hémicycle : Un processus accéléré 

Après un examen minutieux des rapports en séance plénière, incluant débats, amendements et explications de vote, les sénateurs ont souligné leur « solidarité totale » avec les motifs de ces projets. 

« Cette unanimité reflète notre engagement pour une justice plus efficace et un État civil modernisé », a déclaré le président de la Commission CAGICT.  Les 5 réformes phares décryptées

1.     Procédures d’exécution forcée et saisies conservatoires : Ratification de l’ordonnance n°2024-102 visant à clarifier les règles en cas de litiges liés aux saisies, pour accélérer les résolutions de conflits économiques. 

2.     Renforcement du Pôle Pénal Économique et Financier :  Modification de la loi de 2022 pour élargir les compétences de cette entité clé dans la lutte contre la corruption et les délits financiers. 

3.     Modernisation de l’état civil : Révision de la loi de 2018 pour simplifier les démarches administratives (naissance, mariage, décès), répondant aux attentes des citoyens. 

4.     Réorganisation des juridictions : Un texte structurant pour optimiser le maillage territorial des tribunaux et désengorger les cours. 

5.     Contentieux des expulsions locatives : Encadrement strict des procédures d’expulsion, équilibrant droits des propriétaires et protection des locataires.  

Justice et Etat civil : Des priorités pour le gouvernement

Pour Jean Sansan Kambilé, ces lois sont « essentielles pour renforcer la crédibilité de notre système judiciaire et garantir l’accès aux droits fondamentaux ». La réforme de l’état civil, notamment, répond à un enjeu de démocratisation de l’identité légale, cruciale pour des millions d’Ivoiriens non enregistrés à la naissance. 

« Ces textes comblent des lacunes qui entravaient le quotidien des citoyens et des entreprises. Par exemple, les règles sur les saisies sécuriseront les transactions commerciales. » explique un membre de la CAGICT.

Si le vote unanime des sénateurs – majoritairement proches du pouvoir – peut interroger sur l’absence de débat, les observateurs saluent une rare convergence entre exécutif et législatif. « Cela montre une volonté commune d’avancer sur des réformes structurelles attendues depuis des années », analyse un expert juridique à Abidjan. 

Les textes adoptés seront transmis à la présidence pour promulgation. Leur succès dépendra des décrets d’application et des budgets alloués. Avec ces cinq lois, le pays renforce son cadre juridique, combinant modernisation administrative et renforcement de la justice.